CONDITIONS GENERALES DE VENTE ST DALFOUR


1. OBJET


1. La présente convention a pour objet de prévoir les conditions de vente à distance et de livraison des produits (ci-après « les Produits ») proposés à la vente sur le site Internet accessible sous l’adresse www.stdalfour.fr (ci-après « le Site »), par  la société ST DALFOUR SAS (ci-après « ST DALFOUR »), SAS au capital social de 10.272.000,00 Euros, inscrite au de RCS Paris B 389 865 817, numéro de TVA intracommunautaire FR 78389865817, dont le siège social est situé 58 Avenue de Wagram 75017 PARIS.

 

2. Le « Client » est entendu au sens des présentes Conditions comme toute personne physique  effectuant un achat à titre privé de Produits au travers du Site,  à l’exclusion de toute personne physique ou morale qui procéderait à un achat sur le site dans le cadre d’une activité professionnelle.


3. La création d’un Compte Client et la passation d’une commande par le Client sur le Site impliquent l’acceptation par celui-ci, sans réserves, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Mention Légales du Site.


2. LES PRODUITS ET LEUR DISPONIBILITE


1. ST DALFOUR propose, sur le Site la vente en ligne de produits agroalimentaires de la marque ST DALFOUR (ci-après les « Produits »), exclusivement à destination des particuliers.

 

ST DALFOUR est libre de la sélection des Produits offerts à la vente sur le Site et se réserve le droit à tout moment de modifier cette sélection.

 

2. Chacune des fiches descriptives des Produits en vente sur le Site établit une description détaillée du Produit concerné, reproduisant la liste précise des ingrédients de chacun des Produits.

 

Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les Produits présentés sont données à titre seulement indicatif, et n’ont donc pas valeur contractuelle.

 

3. ST DALFOUR s’efforce d'offrir aux Clients l'information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les Produits en vente sur le Site, et invite les Clients à en prendre connaissance de manière attentive avant de passer commande.

 

Sauf erreur manifeste, ST DALFOUR ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Clients ou par des tiers qui trouveraient leur source dans ces informations, étant rappelé que le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation.

 

4. Pour toute question concernant les Produits et leur utilisation, le Client est invité à contacter le service clientèle de ST DALFOUR aux coordonnées figurant sous l’article 12. ST DALFOUR propose en effet à ses Clients un conseil équivalent à celui dont ils pourraient bénéficier en magasin, dans la limite  des possibilités offertes par un entretien téléphonique.

 

5. Les Produits sont proposés à la vente exclusivement sur le territoire de la France Métropolitaine, à l’exclusion de la Corse.

 

6. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande.

 

Concernant les produits stockés par ST DALFOUR, les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.


Concernant les produits non stockés par ST DALFOUR les offres correspondantes sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de ST DALFOUR.


7. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du Produit commandé, le Client pourra demander l’annulation de sa commande.

 

Dans ce cas ST DALFOUR procèdera au remboursement correspondant dans les conditions visées sous l’article 9.


3. COMMANDE


3.1 INSCRIPTION CLIENT


1. La passation d’une commande sur le Site est soumise à la création préalable et gratuite d’un Compte Client sur le Site, et à la validation des présentes Conditions Générales de vente.

2. Au moment de la création de son Compte Client, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son Compte Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.


ST DALFOUR attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone qui soient valides.

 
3. Le Client doit avoir la capacité juridique pour pouvoir effectuer une commande sur le Site.

 

Il est rappelé que les offres de Produits proposées au travers du Site ne sont pas accessibles aux personnes physiques ou morales qui souhaiteraient procéder à un achat sur le Site dans le cadre d’une activité professionnelle.


ST DALFOUR se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes.


4. La création d’un Compte Client implique nécessairement le choix par le Client d’un mot de passe confidentiel, lui permettant d’accéder à son Compte Client et de passer des commandes sur le Site.


Ce mot de passe est modifiable en ligne à partir de son Compte Client.


Ce mot de passe est personnel, confidentiel et incessible, et le Client s’engage donc à ne pas le communiquer à des tiers.


Tout accès au Compte Client du Client, au moyen de son mot de passe, est réputé avoir été effectué par le Client.


5. ST DALFOUR ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du Compte Client du Client, ST DALFOUR se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte Client dans la cas où de telles utilisations seraient constatées.


6. ST DALFOUR se réserve par ailleurs l’usage du mot de passe du Client, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Site.


ST DALFOUR garantit dans ces conditions le maintien permanent de la confidentialité du mot de passe du Client.

 


3.2 PROCESSUS DE COMMANDE


1. Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande, font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant la validation définitive du Bon de Commande.


Le Client est invité à relire attentivement le détail de sa commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de la valider.


2. Le clic de validation exécuté au terme du processus de commande de tous Produits offerts sur le Site formalise la confirmation de la commande et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.


Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec ST DALFOUR pour les Produits sélectionnés, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation visé sous l’article 5 des présentes.


Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.

3. Après avoir validé sa commande sur le Site, le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception de ST DALFOUR reprenant les éléments de celle-ci, sous réserve que l’adresse électronique indiquée au moment de la création du Compte Client soit valide et ne contienne pas d’erreur.


Ce Courrier électronique constituera l’acceptation par ST DALFOUR de sa commande et formera ainsi le contrat de vente entre le Client et ST DALFOUR.


Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre le Client et ST DALFOUR (Produits commandés, tarifs, prix, lieu de livraison ou de délivrance, mode et frais d’expédition, etc. ...).


4. ST DALFOUR se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème de disponibilité du Produit, soit à un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.


3.3 PREUVE DE LA COMMANDE


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ST DALFOUR ou de ses sous traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et ST DALFOUR.


L’archivage des Bons de Commande, des Confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


4. CONDITIONS FINANCIERES


4.1 PRIX


1. Les prix des Produits sont affichés sur le site en Euros toutes taxes comprises, à l’exclusion des  frais de conditionnement et de transport, et s’appliquent à tous les Clients souhaitant être livrés sur le territoire de la France Métropolitaine.

 

2. Les prix des Produits sélectionnés par le Client apparaîtront dans le récapitulatif de commande, toutes taxes françaises comprises et comprendront les frais de conditionnement, de transport et autres frais de traitement de la commande.


3. ST DALFOUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.


4. Si l’un des Produits offert à la vente sur le Site comportait une erreur de prix, le prix sera dans tous les cas vérifié lors de l’envoi du Courrier électronique de confirmation visé sous l’article 3.2.3, et le cas échéant corrigé.


5. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, ST DALFOUR appliquera le prix le plus bas et remboursera la différence dans les conditions visées sous l’article 9. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, ST DALFOUR en informera le Client et procédera à l'annulation de la commande, à moins que le Client accepte la commande au nouveau prix en confirmant cette acceptation par courrier électronique adressé au Service Clientèle. Le Client sera dans ce cas invité à payer la différence entre le montant déjà payé et celui finalement dû, dans les conditions qui lui seront indiquées par ST DALFOUR.

 

4.2 PAIEMENT


1. Les commandes sont payables exclusivement en Euroset par carte bancaire, sur le Site, par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisé Cyber+ de la BANQUE POPULAIRE.

 

Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, Eurocard MasterCard, e-carte Bleue, Maestro.

 

ST DALFOUR procèdera au débit de la carte bancaire du Client au moment 72 heures après la validation de la commande.

 

ST DALFOUR garantit la sécurité et la confidentialité des données du Client relatives à sa carte bancaire.

 

La BANQUE POPULAIREa en effet adopté le procédé de cryptage TSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu’adresses, email, numéro de carte bancaire et coordonnées bancaires. Les  coordonnées bancaires sont ainsi cryptées et transmises directement à la BANQUE POPULAIREvia une connexion sécurisée, sans transiter par le Site.

 

3. Le Client garantit à ST DALFOUR qu'il dispose des autorisations nécessaires pour régler le montant de sa commande.

 

ST DALFOUR se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) du Client. 

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par ST DALFOUR aux seules fins de vérification de l'identification du Client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée. 

Lorsqu'un moyen de paiements est délivré par un établissement bancaire, seuls sont acceptés par ST DALFOUR les moyens délivrés par un établissement bancaire ou financier habilité à exercer en France.

 

4.3 FACTURE

 

Dans le cas où l’adresse de facturation sera identique à l’adresse de livraison, une facture établie au nom du Client et à son adresse sera jointe au colis comprenant le(s) Produit(s) commandés.

 

Dans le cas contraire elle sera envoyée séparément à l’adresse de facturation.


5. ANNULATION - RETRACTATION


1. Conformément à la réglementation européenne et nationale, le Client dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours ouvrables à compter de la livraison du ou des Produits commandés pour retourner à ST DALFOUR les dits Produits, sans avoir à se justifier.


Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.


2. Le Client souhaitant se rétracter devra envoyer au Service client (cf. article 12), avant la fin de ce délai de sept (7) jours, le cachet de La Poste faisant foi, soit une lettre recommandée, soit un courrier électronique.

 

3. La rétractation ne sera prise en compte qu’à compter de la réception par le Client d’un courrier électronique confirmant l’enregistrement de sa demande de retour de commande, et indiquant la procédure de retour du Produit.


4. L’exercice de son droit de rétractation par le Client ne sera accepté par ST DALFOUR que pour les Produits non ouverts, et en parfait état de revente.

 

Les Produits retournés  ouverts, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.

 

5. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité à l’exception des frais de retour qui seront à la charge du Client.


6. Le Client sera remboursé du montant de la commande dans les conditions visées sous l’article 9 des présentes.

 

7. Toute demande de retour parvenue à ST DALFOUR au-delà du délai de rétractation de (7) sept jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.

 

 

 

 

Ne seront notamment pas pris en compte les motifs suivants :

 

-       Impossibilité de joindre le service client par téléphone (le Client pouvant envoyer un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 12) ;

-       Absence du Client durant la période de 7 jours suivant la réception de la commande par un tiers ;

-       Produit offert par le Client après la période de 7 jours suivant la réception de la commande.

 

 

6. LIVRAISON

 

6.1 Lieu de Livraison


1. Les Produits sont livrés exclusivement sur le territoire de la France Métropolitaine, à l’exclusion de la Corse.

2. Les tarifs de transport comprennent toujours l’assurance du colis contre la perte ou l'avarie causée au(x) Produit(s) transporté(s), à l’exclusion des dommages immatériels, des préjudices consécutifs à un retard et des préjudices indirects (privation de jouissance...).

6.2 Délais

 

1. ST DALFOUR indiquera au Client, sur la page de présentation du Produit, dans le Bon de commande et dans le Courrier électronique de confirmation visé sous l’article 3.2.3, le délai limite de livraison.

 

Ce délai court à compter de la date de l’encaissement effectif du paiement.

 

En cas de retard de plus de sept (7) jours par rapport à cette date limite de livraison annoncée, la commande sera annulée et remboursée au Client, dans les conditions visées sous l’article 9, à compter de l’acceptation de la proposition qui lui sera faite, sauf demande de celui-ci du maintien de sa commande.


2. Les Produits seront expédiés dans un délai moyen de un à deux jours ouvrés suivant l’envoi du Courrier électronique de confirmation visé sous l’article 3.1.3, auquel il convient d’ajouter les délais de livraison du transporteur, variant en moyenne entre un à deux jours ouvrés.

 

La mise à disposition des Produit au Point Relais sera communiquée au Client par courrier électronique. A compter de ce message, le Client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrables pour retirer ses Produits.

 

ST DALFOUR ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un éventuel retard de livraison des Produits commandés.


3. Dans le cas où le Client , ne procéderait pas au retrait du ou des Produits dans les délais impartis par le transporteur, ceux-ci seront retournés à ST DALFOUR qui en remboursera le prix au Client, déduction faite des frais de port, y compris de retour, et de conditionnement, dans les conditions visées sous l’article 9, sauf à ce que le Client souhaite que sa commande lui soit à nouveau expédiée, à ses frais.

 

7. GARANTIES


7.1 CONFORMITE ET VICES APPARENTS


1. Afin d’éviter tout désagrément au Client, ST DALFOUR vérifie avant leur expédition la conformité des Produits avec la commande.


2. ST DALFOUR s’engage à rembourser ou à échanger les Produits ne correspondant pas aux caractéristiques précisées dans le Bon de Commande, altérés ou présentant un vice apparent. 

3. Le Client est prié dans ce cas de notifier au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception et au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, ou Produit(s) ne correspondant pas à la commande…).

 

Le Client devra faire état de la non conformité ou des vices apparents du ou des Produit(s), de manière détaillée, par courrier électronique adressé au Service Clientèle, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception du colis.

 

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée, sauf dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, la réclamation devant dans ce cas précis être formulée dans les conditions visées sous l’article 7.3 des présentes.

 

4. ST DALFOUR lui adressera ensuite un courrier de confirmation de son acceptation du retour du ou des Produits, ainsi que le cas échéant un numéro de retour qu’il devra faire figurer sur le colis lors du renvoi du Produit non-conforme ou défectueux.


5. Les Produits doivent être retournés non ouverts, et en parfait état de revente.

 

Les Produits retournés ouverts, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.


6. Toute reprise acceptée par ST DALFOUR,  dans le cas d’un vice apparent ou de non conformité des Produits livrés, qui sera constaté par ST DALFOUR permettra au Client d’obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du ou desdits Produit(s), conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toute autre indemnité et intérêts.


7. Dans les deux cas d’une demande de remboursement ou de remplacement du ou des Produit(s), acceptée par ST DALFOUR, les frais d'envoi et de retour desdits Produits seront remboursés sur la base du tarif facturé.

 

ST DALFOUR n’acceptera pas les colis expédiés en port dû.

 

Tout risque lié au retour des Produits sera à la charge du Client.


7.2 VICES CACHES


1. ST DALFOUR est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".


2. La réclamation devra être formulée dans les plus brefs délais suivant la découverte dudit vice par le Client.

 

3. Afin de permettre à ST DALFOUR d'expertiser lui-même les Produits, il est demandé au Client de bien vouloir les laisser à sa disposition suivant les modalités qui lui seront communiquées, étant précisé que ST DALFOUR organisera leur enlèvement à ses frais.


4. Dans le cas où le Client ne souhaite pas le remplacement gratuit ou la réparation du Produit, le remboursement  sera fait dans les conditions visées sous l’article 9.


5. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du produit, transmise par ST DALFOUR avec le(s) Produit(s).

 

7.3 EXCLUSIONS DE GARANTIES

 

Si les Produits sont couverts par la garantie du fabricant, dans les limites d’application de celle-ci, ne sont cependant couverts par aucune garantie, ni légale, ni conventionnelle, les éventuels défauts affectant les Produits, ou caractéristiques des Produits, ainsi que les dommages directs et indirects subis par le Client ou part les tiers du fait d’un stockage inadapté des Produits et/ou d’une consommation postérieure à la date de péremption indiquée sur le Produit.

 

8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE


De convention expresse, ST DALFOUR se réserve la propriété des Produits fournis jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.

 

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au bénéfice du Client des risques liés aux Produits vendus, dès l’expédition des Produits.

 

 

 

9. REMBOURSEMENT


1. Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées sous les articles 2.7, 4.1, 5, 7.1 et 7.2 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des Produits par le Client.


2. Le remboursement s'effectuera au choix de ST DALFOUR par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire.



10. RESPONSABILITE

 

1. Les Produits proposés sont conformes à la législation communautaire en vigueur et aux normes applicables en France.


2. ST DALFOUR ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure ou d’un cas fortuit, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, la perturbation ou la grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.


11. PROPRIETE INTELLECTUELLE


1. Tous les visuels et photographies visibles sur le Site, et notamment ceux représentant et illustrant les Produits sont nécessairement protégés par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent à ST DALFOUR ou à des tiers ayant autorisé ST DALFOUR à les exploiter.

 

Toute reproduction et/ou représentation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, d'un visuel ou d’une photographie représenté sur le Site est constitutive d'une contrefaçon et fera l’objet de poursuites.


2. De même toutes les autres données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à ST DALFOUR ou à des tiers ayant autorisé ST DALFOUR à les exploiter.


ST DALFOUR concède au Client un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdites données.


4. Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de ST DALFOUR, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé

 

  1. «ST. ST DALFOUR » est une marque enregistrée au niveau national et international.

 

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de cette marque et à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit à celle-ci.

 

 


12. SERVICE CLIENTELE

 

Pour toute information ou question, le service Clientèle est à la disposition des Clients :

-   par téléphone au   05 53 89 39 39 : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et 13h30 à 17h30

-   par courrier électronique, à l’adresse serviceclient@stdalfour.fr

-   par courrier postal à l'adresse suivante : ST DALFOUR- Service Consommateurs - Z.I. Chemin de Cazeaux - 47200 MARMANDE.

 

 


13. DONNEES PERSONNELLES


1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l’obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit site, ST DALFOUR a déclaré auprès de la CNIL son fichier clients/prospects.


2. Les Clients disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.


3. Il leur suffit, pour exercer ce droit, de se connecter sur leur Compte Client, ou d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 12 des présentes Conditions.


4. Les données personnelles relatives aux Clients, recueillies directement par l'intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de leur navigation vers et sur le Site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de ST DALFOUR, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Clients sur le Site, ainsi que pour l’établissement de statistiques à usage interne, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

5. Le Client est informé de ce que le fonctionnement du Site implique nécessairement que ST DALFOUR pose lors de sa navigation sur le Site un « cookie » sur son ordinateur, à savoir un fichier enregistré sur le disque dur de son ordinateur, permettant d’identifier automatiquement le Client lors des connexions suivantes sur le Site, et de faciliter sa navigation sur celui-ci, ainsi que l’utilisation des services qui y sont proposés.

La durée de conservation de ce cookie dans l’ordinateur du Client est de douze (12) mois, sachant qu’à l’expiration de celui-ci, et si le Client se connecte à nouveau sur le Site, un nouveau cookie sera automatiquement placé sur l’ordinateur du Client.

Le Client a la possibilité de rejeter les cookies, ou de les détruire, étant précisé que cela aura pour conséquence de rendre difficile, voire impossible, son utilisation du Site.

 

Pour Mozilla Firefox :

  1. Choisissez le menu "Outils " puis "Options"
  2. Cliquez sur l'icône "Vie privée"
  3. Repérez le menu "Cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent

Pour Microsoft Internet Explorer  :

  1. Choisissez le menu "Outils", puis "Options Internet". 
  2. Cliquez sur l'onglet "Confidentialité"

Sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur


6. Les données des Clients seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment par les lettres d'informations auxquelles ils se seront éventuellement abonnés.

 
15. DIVERS


1.Les présentes conditions, ainsi que celles figurant dans le courrier électronique de confirmation de commande visé sous l’article 3.2.3, expriment l'intégralité des obligations du Client ainsi que de celles de ST DALFOUR.


ST DALFOUR se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation par le Client de sa commande. Il est donc conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales de Vente » du Site.


2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les parties.


3. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.



16. DROIT APPLICABLE – LITIGES

 

1. Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.


2. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.